L'assurance vie à Chypre : garder son contrat français, rachats et succession

Peut-on garder son assurance vie française en devenant résident chypriote ?

Aucune règle n'oblige à racheter son assurance vie en quittant la France. Ce qui change, c'est votre statut : une fois résident fiscal à Chypre, vous devenez non-résident pour le fisc français. L'assureur applique alors un autre régime aux rachats et ne doit plus prélever la CSG et la CRDS.

Quatre démarches à faire dès l'installation :

• 1. Prévenir l'assureur de votre nouvelle adresse et de votre résidence fiscale. Sans ça, il continue de vous traiter comme un résident français, prélèvements sociaux compris.
• 2. Fournir un justificatif chypriote : le certificat de résidence fiscale délivré par le Tax Department (via Taxisnet). Les assureurs demandent souvent aussi le formulaire français n° 5000 visé par l'administration du pays de résidence.
• 3. Vérifier ce que l'assureur autorise aux non-résidents : nouveaux versements, arbitrages en ligne, rachats à distance. Certaines banques de réseau les restreignent, les assureurs en ligne sont souvent plus souples.
• 4. Relire la clause bénéficiaire, surtout si vos enfants vivent en France : c'est leur résidence qui décidera de l'impôt au décès (voir plus bas).

La résidence fiscale chypriote s'obtient en 183 jours ou en 60 jours sous conditions : voyez notre page sur la règle des 60 jours.

Rachat : ce que prélève la France

Quand un non-résident rachète tout ou partie de son contrat, l'assureur français retient un prélèvement forfaitaire sur la seule part de gains du rachat (article 125-0 A du CGI). Ce prélèvement est libératoire : il n'y a rien d'autre à payer en France sur ce rachat. Le taux dépend de l'âge du contrat et de la date de versement des primes :

Source : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, taux applicables en 2026.

Pas de prélèvements sociaux, pas d'abattement

Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas dus par un non-résident fiscal, ni sur les rachats ni sur les intérêts annuels du fonds en euros. Si l'assureur les a retenus parce qu'il n'avait pas votre justificatif, réclamez-les. En face, vous perdez l'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), réservé aux résidents. Vous ne pouvez pas non plus opter pour le barème progressif.

Le 7,5 % se réclame

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur retient 12,8 % même sur un contrat de plus de 8 ans. Le taux de 7,5 % s'obtient ensuite par réclamation auprès du fisc français, au prorata des primes qui ne dépassent pas 150 000 €. Ce seuil se calcule sur l'ensemble de vos contrats souscrits auprès d'assureurs établis en France : primes versées, moins les primes déjà remboursées, au 31 décembre de l'année qui précède le rachat. Sans réclamation, l'écart reste au Trésor.

Deux exemples chiffrés

Calculs indicatifs, hors effet de la convention fiscale (voir ci-dessous) et hors imposition à Chypre.

Ce que change la convention France-Chypre

Le BOFiP l'écrit : une convention fiscale peut réduire ou supprimer le prélèvement français. Pour Chypre, la réponse est moins nette qu'on le voudrait. Voici ce que nous avons pu vérifier.

La convention de 1981, toujours en vigueur

Signée à Nicosie le 18 décembre 1981, appliquée depuis le 1er avril 1983, elle vise l'impôt sur le revenu. Selon les analyses publiées, elle plafonne à 10 % la retenue de l'État de source sur les intérêts et réserve les autres revenus à l'État de résidence. Elle ne contient aucune clause propre à l'assurance vie. Selon que le gain d'un rachat est rangé parmi les intérêts ou les autres revenus, la retenue française serait plafonnée à 10 % ou supprimée. Nous n'avons trouvé aucune doctrine de l'administration qui tranche.

La nouvelle convention de 2023, pas encore en vigueur

Une nouvelle convention a été signée le 11 décembre 2023. Elle prévoit que les intérêts ne sont imposables que dans l'État de résidence (article 11), tout comme les autres revenus (article 21). Le Sénat l'a approuvée le 19 février 2026 et la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 3 juin 2026. Au 24 octobre 2026, nous n'avons trouvé ni vote final ni publication au Journal officiel. Elle s'appliquera au 1er janvier qui suit l'échange des notifications entre les deux pays : au plus tôt aux revenus 2027.

Et à Chypre : comment le rachat est-il taxé ?

Résident chypriote, vous êtes imposable à Chypre sur vos revenus mondiaux, donc aussi sur les produits de votre contrat français ou luxembourgeois. Honnêtement, c'est la partie la plus floue du sujet, même chez les cabinets spécialisés. Ce qui est établi, et ce qui ne l'est pas :

• Si le gain est traité comme un intérêt, il relève de la SDC (taxe spéciale de défense) : 17 % pour un résident domicilié, 0 % pour un non-dom. Depuis le 1er janvier 2026, la SDC sur les dividendes est passée à 5 % ; celle sur les intérêts reste à 17 %.
• La contribution GESY de 2,65 % s'applique aux intérêts et dividendes des résidents, plafonnée à 180 000 € de revenus par an, et les non-doms n'en sont pas exonérés.
• Le capital versé par une assurance vie est traditionnellement exonéré d'impôt sur le revenu à Chypre. La réforme fiscale de 2026 a ajouté, d'après un cabinet d'audit, une règle sur les rachats partiels : 50 % de l'excédent sur la valeur de rachat de 4 ans plus tôt s'ajouterait au revenu imposable. Son application aux contrats étrangers n'est pas établie.
• Les primes d'assurance vie peuvent être déduites du revenu imposable à Chypre dans certaines limites. Si vous en avez profité, un rachat anticipé peut entraîner une reprise.

Si l'assureur français a retenu un prélèvement et que Chypre taxe aussi le gain, reste à savoir si Chypre l'impute : aucune source officielle ne le précise pour l'assurance vie. Sur un rachat important, faites chiffrer votre cas par un fiscaliste chypriote avant de racheter, pas après.

Contrat français ou contrat luxembourgeois ?

Les cabinets qui accompagnent les expatriés poussent presque tous le contrat luxembourgeois. Il a de vrais atouts. Pour un contrat de 50 000 €, il n'a en revanche guère de sens :

Triangle de sécurité et super-privilège

Au Luxembourg, les actifs qui représentent les contrats sont déposés chez une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA), qui peut les bloquer si l'assureur est en difficulté. En cas de faillite, les assurés passent devant tous les autres créanciers : c'est le super-privilège. Une nuance que les vendeurs mentionnent rarement : en 2017, la Cour supérieure de justice du Luxembourg a jugé qu'un contrat adossé à un fonds interne dédié ne bénéficie que du privilège général, pas du super-privilège.

Le piège du transfert

On ne transfère pas un contrat français vers un assureur luxembourgeois. Il faut le racheter, payer le prélèvement sur les gains et repartir de zéro côté antériorité. Sur un contrat ancien, chargé de primes d'avant 2017, l'opération coûte souvent plus qu'elle ne rapporte. Pour l'argent nouveau, en revanche, le Luxembourg se défend. Les contrats proposés par les assureurs chypriotes (unit-linked) existent aussi, mais nous n'avons pas assez de données fiables pour les comparer.

Santé, habitation, voiture : les autres contrats à prévoir sur l'île sont sur notre page assurances à Chypre.

Succession : qui paie quoi au décès ?

Chypre n'a plus de droits de succession depuis le 1er janvier 2000. Il n'existe pas, à notre connaissance, de convention successorale entre la France et Chypre. Pour l'assurance vie, tout se joue donc côté français, avec deux articles :

• Article 990 I (primes versées avant 70 ans) : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• Article 757 B (primes versées après 70 ans) : abattement global de 30 500 € sur les primes, les gains restent exonérés, le reste suit les droits de succession classiques.

Ces taxes s'appliquent si l'assuré est domicilié en France au décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié au décès et l'a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Le lieu de souscription ne compte pas.

Les autres biens de la succession (immobilier en France, comptes) obéissent à leurs propres règles, avec la même condition des 6 ans sur 10 pour les héritiers résidents de France.

Déclarer son contrat, en France et à Chypre

• À Chypre. Les revenus mondiaux se déclarent chaque année sur la déclaration individuelle TD1, via Taxisnet. Pour les revenus 2025, la date limite publiée est le 31 octobre 2026. Le retard coûte une amende forfaitaire de 150 €.
• Échange automatique. Les contrats d'assurance vie à valeur de rachat entrent dans l'échange automatique d'informations entre pays (norme CRS et directive européenne DAC) : l'assureur français ou luxembourgeois signale votre contrat au fisc chypriote. Un contrat oublié dans la déclaration finit donc par se voir.
• En France. Le prélèvement de l'assureur est libératoire. Si vous déposez une déclaration de non-résident pour d'autres revenus de source française (loyers, par exemple), les produits de rachat y figurent pour le revenu fiscal de référence.
• Au retour. Redevenu résident français, vous devrez déclarer chaque contrat souscrit à l'étranger (luxembourgeois, chypriote) sur le formulaire 3916-bis. L'oubli coûte 1 500 € par contrat.

Assurance vie et exit tax

L'exit tax taxe au départ les plus-values latentes sur les titres et droits sociaux détenus en direct, au-delà de certains seuils. Les guides spécialisés s'accordent : un contrat d'assurance vie n'entre pas dans son assiette, vous pouvez partir sans le liquider. Un portefeuille de titres en direct ou une société, eux, peuvent être visés : les seuils sont sur notre page exit tax.

Questions fréquentes