Convention fiscale France-Chypre : éviter la double imposition
La convention fiscale entre la France et Chypre, signée en 1981 et révisée par un avenant en 2002, est un instrument essentiel pour les Français expatriés à Chypre. Elle détermine quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Décryptage complet pour 2026.
Cadre général de la convention
La convention fiscale franco-chypriote est basée sur le modèle OCDE. Elle couvre l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés des deux pays. Son objectif est d'éliminer la double imposition - c'est-à-dire le risque qu'un même revenu soit imposé dans les deux pays - en attribuant un droit exclusif ou partagé d'imposition selon la nature du revenu.
L'avenant de 2002 a modernisé la convention sur plusieurs points clés : réduction du taux de retenue à la source sur les dividendes, renforcement des clauses d'échange de renseignements, et clarification des dispositions sur les pensions. Ces modifications rendent la convention plus favorable aux expatriés français à Chypre.
Détermination de la résidence fiscale
L'article 4 de la convention définit les critères de résidence fiscale en cas de conflit entre les deux États. Si une personne est considérée comme résidente des deux pays selon leur droit interne respectif, les critères de départage s'appliquent dans l'ordre suivant :
- Foyer d'habitation permanent : le pays où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux : le pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits
- Séjour habituel : le pays où la personne séjourne le plus souvent
- Nationalité : le pays dont la personne possède la nationalité
- Accord amiable : en dernier recours, les administrations des deux pays tranchent
Conseil pratique : pour les Français utilisant la 60-day rule, il est crucial de constituer un dossier solide prouvant le transfert du centre des intérêts vitaux à Chypre : bail ou titre de propriété, inscription des enfants à l'école, contrats d'assurance locale, compte bancaire chypriote actif, Yellow Slip.
Imposition des dividendes (article 10)
France vers Chypre
Les dividendes versés par une société française à un résident chypriote sont soumis à une retenue à la source maximale de 15 % en France. À Chypre, le bénéficiaire Non-Dom ne paie pas de SDC. Charge totale : 15 % + 2,65 % GHS = environ 17,65 %.
Chypre vers France
Les dividendes versés par une société chypriote à un résident français ne subissent aucune retenue à la source à Chypre (0 %). En France, ils sont soumis au PFU de 30 % ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.
Imposition des salaires (article 15)
Les salaires sont imposés dans l'État où l'emploi est exercé. Un Français travaillant à Chypre pour un employeur chypriote paie l'impôt sur le revenu à Chypre selon les barèmes locaux (0 % jusqu'à 19 500 EUR, 20 % de 19 501 à 28 000 EUR, 25 % de 28 001 à 36 300 EUR, 30 % de 36 301 à 60 000 EUR, et 35 % au-delà). La France n'impose pas ce salaire si les conditions de résidence fiscale chypriote sont établies.
L'exception des 183 jours (article 15, paragraphe 2) permet de maintenir l'imposition exclusivement dans l'État de résidence si le salarié séjourne moins de 183 jours dans l'autre État, que l'employeur n'est pas résident de cet autre État, et que la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable dans cet autre État.
Imposition des pensions (articles 18 et 19)
Les pensions privées (retraite AGIRC-ARRCO, assurance-vie, retraite complémentaire) sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité français résidant à Chypre paie l'impôt chypriote sur sa pension privée, avec un taux avantageux de 5 % au-delà d'un abattement de 3 420 EUR, ou selon le barème progressif classique (au choix du contribuable).
Les pensions publiques (pensions de fonctionnaires, article 19) restent imposables en France, sauf si le bénéficiaire a la nationalité chypriote. Cette distinction est importante pour les anciens fonctionnaires français qui s'installent à Chypre.
Revenus immobiliers (article 6)
Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans l'État où les biens sont situés. Si vous êtes résident fiscal à Chypre et possédez un bien locatif en France, les loyers restent imposables en France. Chypre accorde alors un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Réciproquement, les loyers d'un bien situé à Chypre sont imposables à Chypre.
Plus-values (article 13)
Les plus-values immobilières sont imposables dans l'État de situation du bien. Les plus-values mobilières (actions, parts de sociétés non immobilières) sont imposables uniquement dans l'État de résidence du cédant. Ainsi, un résident fiscal chypriote qui vend des actions bénéficie de l'exonération totale chypriote sur les plus-values mobilières, sans risque de double imposition en France (sous réserve d'avoir correctement transféré sa résidence fiscale).