Exit Tax France : tout comprendre avant de partir à Chypre
L'exit tax (article 167 bis du Code Général des Impôts) est un impôt sur les plus-values latentes qui s'applique lors du transfert de résidence fiscale hors de France. Pour un départ vers Chypre (UE), un sursis automatique de paiement s'applique, mais les obligations déclaratives restent strictes. Guide complet pour planifier votre depart en 2026.
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax est un impôt sui generis qui taxe les plus-values latentes (non réalisées) sur les titres détenus par une personne physique au moment où elle transfère sa résidence fiscale hors de France. Introduit en 2011 et réformé en 2019, il vise à éviter que des contribuables ne s'expatrient uniquement pour échapper à l'imposition de plus-values accumulées en France.
L'exit tax ne concerne que les contribuables détenant des participations significatives ou des portefeuilles importants. Les seuils de déclenchement sont relativement élevés, ce qui signifie que la majorité des expatriés français ne sont pas concernés. Néanmoins, pour ceux qui le sont, une planification rigoureuse est nécessaire.
Seuils de déclenchement
Seuil de participation : 50 %
L'exit tax s'applique si vous avez détenu, directement ou indirectement (via conjoint, enfants mineurs, sociétés contrôlées), au moins 50 % des droits sociaux d'une société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant le transfert. Le type de société (SA, SAS, SARL, SCI) est indifférent.
Seuil de valeur : 800 000 EUR
Alternativement, l'exit tax s'applique si la valeur globale de votre portefeuille de droits sociaux, parts et actions dépasse 800 000 EUR à la date du transfert de résidence. Ce seuil est calculé sur l'ensemble de vos participations, y compris les comptes-titres, PEA (pour la partie en sursis) et participations dans des sociétés non cotées.
Sursis automatique pour départ vers l'UE
C'est l'avantage majeur d'un départ vers Chypre plutôt que vers un pays tiers : le sursis automatique de paiement. En vertu de l'article 167 bis du CGI et de la jurisprudence européenne (arrêt de Lasteyrie du Saillant, puis National Grid Indus), le transfert de résidence vers un État membre de l'UE ou de l'EEE ouvre droit à un sursis de paiement automatique, sans constitution de garanties.
2 ans
Dégrèvement si PV latentes inférieures à 2,57 M EUR
5 ans
Dégrèvement si PV latentes entre 2,57 et 12,85 M EUR
15 ans
Dégrèvement si PV latentes supérieures à 12,85 M EUR
Pendant la période de sursis, vous ne payez pas l'exit tax mais devez déposer chaque année une déclaration de suivi (formulaire 2074-ETS) auprès de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) à Noisy-le-Grand. À l'expiration du délai, l'exit tax est automatiquement dégrevée, vous n'avez rien à payer.
Stratégies avant le départ
1. Réaliser les plus-values avant le départ
Si les titres sont destinés à être vendus rapidement, il peut être préférable de les céder avant le transfert de résidence. La plus-value sera imposée au PFU de 30 % en France, mais vous évitez les obligations de suivi de l'exit tax pendant plusieurs années.
2. Reporter et bénéficier du dégrèvement
Si vous pouvez conserver vos titres pendant le délai requis (2, 5 ou 15 ans), le sursis automatique suivi du dégrèvement est la stratégie la plus simple. À Chypre, la vente ultérieure des titres sera exonérée de plus-values.
3. Donation des titres
La donation des titres à vos enfants (majeurs et résidents fiscaux en France) peut, sous certaines conditions, purger la plus-value latente et mettre fin à l'exit tax. Cette stratégie doit être analysée au cas par cas avec un avocat fiscaliste.
4. Structurer via une holding avant le départ
L'apport des titres à une holding (apport-cession via article 150-0 B ter du CGI) est une stratégie courante mais complexe. Elle peut interagir avec l'exit tax et nécessite une planification minutieuse. Consultez un fiscaliste spécialisé.
Obligations déclaratives
- Année du départ : déclaration des revenus (formulaire 2042) pour la période du 1er janvier à la date de départ + formulaire 2074-ETD (déclaration d'exit tax)
- Chaque année suivante : formulaire 2074-ETS (déclaration de suivi) indiquant si les titres sont toujours détenus, si des cessions ont eu lieu et l'adresse de résidence actuelle
- En cas de cession : déclaration de la cession et paiement de l'exit tax devenue exigible (sauf si le délai de dégrèvement est écoulé)
- En cas de retour en France : l'exit tax est automatiquement annulée
Attention : le non-dépôt du formulaire 2074-ETS peut entraîner la déchéance du sursis de paiement et rendre l'exit tax immédiatement exigible. Ne négligez jamais cette obligation déclarative annuelle.
Interaction avec la convention France-Chypre
La convention fiscale France-Chypre ne contient pas de disposition spécifique sur l'exit tax. Néanmoins, elle attribue le droit exclusif d'imposer les plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant (article 13). Une fois votre résidence fiscale transférée à Chypre, les cessions ultérieures de titres mobiliers sont imposables exclusivement à Chypre - où elles sont exonérées. L'exit tax constitue une exception à ce principe, tolérée par la jurisprudence européenne à condition que le sursis soit accordé.