Créer une Cyprus Limited : guide complet de la création de société à Chypre
La Private Company Limited by Shares - communément appelée Cyprus Limited ou Cyprus Ltd - est le véhicule juridique le plus utilisé à Chypre. Avec un IS à 12,5 %, des coûts de fonctionnement réduits et une incorporation rapide, elle attire des milliers d'entrepreneurs francophones chaque année.
Les étapes de création
- Choix et approbation du nom : le nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une société existante. Le Registrar of Companies valide généralement le nom en 1 à 2 jours ouvrables. Il est recommandé de soumettre 3 options par ordre de préférence. Le nom doit se terminer par "Limited" ou "Ltd".
- Préparation des statuts (Memorandum & Articles of Association) : les statuts définissent l'objet social, les règles de gouvernance, les droits des actionnaires et les pouvoirs des directeurs. Votre CSP prépare généralement des statuts standard adaptés à votre activité.
- Désignation des directeurs et du secrétaire : au minimum un directeur (personne physique ou morale) et un secrétaire de société (company secretary) sont requis. Le secrétaire peut être votre CSP.
- Définition du capital social : aucun capital minimum n'est imposé. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 EUR est courant. Le capital peut être libéré en totalité ou partiellement à la création.
- Soumission au Registrar of Companies : le CSP dépose l'ensemble des documents auprès du Registrar. L'incorporation est confirmée en 5 à 10 jours ouvrables avec délivrance du Certificate of Incorporation.
- Obtention du TIN (Tax Identification Number) : inscription auprès du Tax Department pour obtenir le numéro fiscal de la société et l'enregistrement à la TVA si nécessaire.
- Ouverture du compte bancaire : étape souvent la plus longue (3 à 8 semaines). Consultez notre guide compte bancaire pour les détails.
Coûts de création et de fonctionnement
| Poste | Coût estimatif | Fréquence |
|---|---|---|
| Frais d'incorporation (Registrar) | 105 EUR | Une fois |
| Honoraires CSP (création) | 1 500 - 3 500 EUR | Une fois |
| Taxe annuelle (Annual Levy) | 350 EUR | Annuel |
| Audit annuel (statutory audit) | 1 500 - 4 000 EUR | Annuel |
| Comptabilité et déclarations | 1 500 - 3 000 EUR | Annuel |
| Administration CSP (annuel) | 1 000 - 2 000 EUR | Annuel |
| Déclaration annuelle (HE32) | 20 EUR | Annuel |
Le coût total de fonctionnement annuel (hors salaires) se situe généralement entre 4 000 et 10 000 EUR, ce qui est nettement inférieur au coût équivalent en France.
Le rôle du CSP (Company Service Provider)
Le Company Service Provider est votre partenaire principal dans la création et la gestion de votre Cyprus Limited. Agréé par la CySEC, il fournit généralement les services suivants :
- Incorporation et enregistrement de la société
- Adresse de siège social (registered office)
- Secrétaire de société (company secretary)
- Directeur nominee (si nécessaire, pour la substance)
- Tenue des registres statutaires
- Dépôt des déclarations annuelles (HE32)
- Liaison avec les banques et le Tax Department
- Mise en conformité anti-blanchiment (AML/KYC)
Obligations annuelles de la Cyprus Limited
Audit obligatoire
Toute Cyprus Limited doit faire auditer ses comptes annuels par un cabinet d'expertise comptable agréé à Chypre (statutory audit). Les comptes audités doivent être déposés auprès du Registrar of Companies.
Déclaration d'impôt (IR4)
La déclaration d'impôt sur les sociétés (formulaire IR4) doit être déposée dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal. Le paiement de l'IS se fait par acomptes provisionnels le 1er août et le 31 décembre, avec un solde au 1er août de l'année suivante.
Déclaration annuelle (HE32)
Formulaire annuel à déposer auprès du Registrar of Companies, indiquant les directeurs, le secrétaire, les actionnaires et l'adresse de la société. Frais : 20 EUR. Une pénalité de 50 EUR s'applique en cas de retard, pouvant aller jusqu'à la radiation de la société.
Taxe annuelle (Annual Levy)
Toute société enregistrée à Chypre doit payer une taxe annuelle de 350 EUR au Registrar of Companies, quel que soit son chiffre d'affaires. Le non-paiement entraîne des pénalités et peut conduire à la radiation.