Non-Dom Chypre : 17 ans d'exonération sur les revenus passifs étrangers
Le régime Non-Domiciled (Non-Dom) est l'un des piliers de l'attractivité fiscale chypriote. Il permet aux nouveaux résidents de ne payer aucune Special Defence Contribution (SDC) pendant 17 ans sur les dividendes, intérêts et loyers d'origine étrangère. Un avantage concret pour les investisseurs, entrepreneurs et retraités francophones qui s'installent sur l'île.
Qu'est-ce que le régime Non-Dom ?
Depuis 2015, Chypre applique le concept de domicile fiscal inspiré du droit anglo-saxon. Toute personne qui s'installe à Chypre sans y avoir été domiciliée précédemment obtient automatiquement le statut de Non-Domiciled. Ce statut ouvre droit à une exonération totale de la SDC, un impôt de défense spécifique qui frappe habituellement les revenus passifs mondiaux des résidents domiciliés.
Concrètement, la SDC s'applique normalement aux taux suivants : 17 % sur les dividendes, 30 % sur les intérêts et 3 % sur les revenus locatifs. En tant que Non-Dom, vous êtes exonéré de ces trois taxes pendant une durée de 17 années civiles consécutives à compter de l'année où vous devenez résident fiscal chypriote.
Conditions pour bénéficier du statut Non-Dom
1. Être résident fiscal à Chypre
Vous devez établir votre résidence fiscale à Chypre, soit via la règle classique des 183 jours, soit via la 60-day rule (60 jours de présence + conditions cumulatives). La résidence fiscale est la condition préalable obligatoire.
2. Ne pas avoir été domicilié à Chypre
Le domicile d'origine se détermine à la naissance (généralement celui du père). Pour les francophones nés en France, Belgique, Suisse ou tout autre pays, cette condition est remplie automatiquement. Le domicile de choix chypriote ne peut s'acquérir qu'après 17 ans de résidence continue à Chypre.
3. Obtenir un TIN chypriote
L'obtention d'un Tax Identification Number (TIN) auprès du Tax Department est nécessaire pour formaliser votre statut. Ce numéro vous sera demandé pour toute démarche fiscale, y compris l'ouverture d'un compte bancaire professionnel à Chypre.
Avantages concrets du régime Non-Dom en 2026
Dividendes étrangers
0 %
au lieu de 17 % de SDC pour les domiciliés
Intérêts étrangers
0 %
au lieu de 30 % de SDC pour les domiciliés
Loyers étrangers
0 %
au lieu de 3 % de SDC pour les domiciliés
Qui peut bénéficier du Non-Dom ?
Le régime Non-Dom est ouvert à toute personne physique - quelle que soit sa nationalité - qui s'installe à Chypre pour la première fois ou qui revient après avoir été non-résidente pendant au moins 17 années consécutives précédant l'année d'imposition concernée.
- Entrepreneurs et investisseurs : percevoir des dividendes de votre Cyprus Limited taxée à 12,5 % sans SDC supplémentaire.
- Investisseurs immobiliers : revenus locatifs étrangers (France, Portugal, Espagne) sans SDC chypriote.
- Retraités : intérêts bancaires et dividendes de portefeuille boursier entièrement exonérés de SDC.
- Détenteurs de crypto-actifs : combinaison du Non-Dom avec le 0 % sur les plus-values mobilières pour une fiscalité particulièrement avantageuse.
Points de vigilance
Impôt sur le revenu : le statut Non-Dom n'exonère pas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Les salaires, revenus d'activité indépendante et pensions restent soumis aux barèmes progressifs chypriotes (0 % jusqu'à 19 500 EUR, puis de 20 % à 35 % au-delà de 60 000 EUR). Seule la SDC est concernée par l'exonération.
GHS (GeSY) : la contribution au système de santé général (GHS) de 2,65 % sur les revenus s'applique même aux Non-Dom. Les dividendes sont soumis à une contribution GHS de 2,65 % plafonnée à 180 000 EUR de revenus annuels.
Substance réelle : pour sécuriser votre position vis-à-vis de l'administration française (surtout dans le cadre de la convention France-Chypre), il est crucial de démontrer une substance réelle à Chypre : logement permanent, liens sociaux, inscription de la famille, ouverture de comptes bancaires locaux.
Stratégie optimale : Non-Dom + 60-day rule + Cyprus Limited
La combinaison la plus populaire parmi les francophones à Chypre repose sur trois piliers : le statut Non-Dom pour éviter la SDC, la 60-day rule pour limiter la présence physique obligatoire, et une Cyprus Limited à 12,5 % d'IS pour générer des revenus professionnels. Les dividendes distribués par la société chypriote sont ensuite reçus sans SDC grâce au Non-Dom, pour une charge fiscale globale très compétitive.
Cette structure est parfaitement légale et largement utilisée, mais elle nécessite un accompagnement professionnel pour s'assurer de la conformité avec la législation chypriote et les éventuelles obligations déclaratives dans votre pays d'origine.